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Déposer un dossier de surendettement à la Banque de France : quel est le mode d’emploi ?

Dossier de surendettement Banque de France : quelles sont les conditions ?

Contracter une dette est loin d’être une situation aisée à gérer pour les particuliers. Surtout si ce problème devient important. Contre toute attente, il existe plusieurs solutions, notamment le surendettement auprès d’une commission et par extension auprès de la Banque de France. En quoi consiste cette procédure ? Est-elle vraiment d’une grande aide ? Réponses.

Pourquoi le surendettement ?

Achat d’un bien immobilier, réalisations de travaux de construction ou de rénovation, achat d’une voiture… les raisons de la souscription à un crédit de consommation sont nombreuses et variées. Cependant, la situation est toujours aussi pénible et stressante pour le débiteur et les créanciers. Elle peut devenir bien plus insupportable lorsque le débiteur est incapable de rembourser les crédits accumulés, et ce, en dépit du délai fixé.

Fort de cela, la Banque de France a mis en place un ensemble de solutions financières pour régler ces problèmes de remboursement de dettes auprès des banques et apporter des aides aux débiteurs. Ces solutions se déclinent sous la forme du surendettement.

Qu’est-ce que le surendettement ?

Au sens large, le surendettement fait référence à l’endettement excessif d’une personne auprès d’une banque. Ici, il s’agit d’un service public élaboré par la Banque de France. Ce service cible les particuliers, qui, en dépit de leurs efforts, rencontrent des difficultés pour rembourser leurs dettes selon qu’elles concernent les dettes de crédit, les dettes de loyers entre autres.

Comment bénéficier du surendettement ?

Faire face à ses dettes grâce au surendettement n’est pas compliqué. Si vous êtes débiteur et que vous souhaitez bénéficier de cette procédure de la Banque de France, il vous faut obligatoirement résider en France ou être endetté auprès des créanciers français au cas où vous vivez à l’étranger. La situation de surendettement n’est nullement volontaire. Aussi faut-il être de bonne moralité et se montrer coopératif.

Opter pour le surendettement n’est pas une solution miracle permettant au débiteur d’échapper définitivement et impunément à ses créanciers. D’ailleurs, cette décision n’émane pas seulement du débiteur sinon des commissions prévues à cet effet qui se chargent de valider ou d’invalider le dossier du débiteur. Mais, il faut noter qu’il s’agit d’une solution permettant aux débiteurs de se stabiliser et de souffler le temps de remédier à leurs problèmes sur le long terme.  

Comment bénéficier du surendettement de la Banque de France ?

Le surendettement est-il véritablement une aide ?

Oui, le surendettement est une aide. Dans bien des cas, il se révèle d’une grande utilité. La recevabilité de votre dossier auprès de la Banque de France et des commissions vous permet entre autres les choses suivantes :

  • La cessation des taux d’intérêts et de saisie inhérents à vos crédits : le débiteur n’a plus à se préoccuper de ces frais qui ne lui sont plus facturés. S’il s’agit de crédits en lien avec le domaine immobilier, la commission peut intervenir en sa faveur et même demander à un juge d’arrêter l’expulsion.
  • L’ouverture constante du compte bancaire des particuliers comme une obligation des banques. En effet, malgré vos dettes, les banques et créanciers ne peuvent pas bloquer vos comptes et doivent vous laisser des moyens de paiement selon un plafonnement des frais d’incidents sur votre compte.

Malgré la situation du surendettement, il est important de faire remarquer que toute personne ayant déclaré le surendettement doit payer ses mensualités de crédits et ses arriérés de dettes jusqu’au bout de la procédure. Il n’y a donc aucune raison pour que le remboursement du prêt via le dépôt d’argent auprès des banques prenne fin. La commission tient informées les personnes en surendettement et celles-ci peuvent contester les décisions qui ne leur conviennent pas. Notons que cette même commission est également en mesure de refuser les dossiers s’ils ne remplissent pas tous les critères nécessaires.

Comment déposer ses dossiers auprès de la commission ?

La recevabilité de votre dossier de surendettement varie en fonction de sa présentation. Comme nous l’avons expliqué précédemment, il est important de remplir les conditions pour prétendre à la situation du surendettement auprès des commissions et de la Banque de France.

Le dépôt de dossiers auprès des commissions se fait par l’entremise des clics directement sur Internet. Cela se fait en ligne sur les sites internet de la commission ou de la Banque de France. Notons qu’il existe aussi l’option du dépôt de dossiers papier par courrier ou aux guichets de ce même établissement.

Si l’inscription en ligne vous intéresse, mais que vous n’y comprenez toujours pas grand-chose, rendez-vous sur le site internet de la Banque de France pour en savoir plus sur le plan de cette procédure.

En conclusion, le surendettement est un système d’aides établi par les commissions et la Banque de France pour soulager les personnes en difficulté de leurs crédits de consommations et autres de leurs créanciers. Grâce à un code varié, la commission s’attèle à trouver des solutions durables pour l’amélioration de la situation du débiteur afin de lui permettre de se refaire une situation financière stable. Cependant, cela ne l’excuse nullement ni ne l’encourage à paresser sinon qu’il doit redoubler d’efforts pour parvenir à entrevoir le bout du tunnel.

 

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