Lors du décès d’un agent de la fonction publique, son conjoint survivant ou ex-conjoint peut avoir droit à une pension de réversion. Ce dispositif a pour objectif de fournir une partie de la retraite du défunt au bénéficiaire pour lui permettre de maintenir un certain niveau de vie. Cependant, son montant dépend d’un ensemble de critères spécifiques. Si cette aide constitue un soutien financier important, les règles qui encadrent la pension de réversion dans la fonction publique diffèrent nettement de celles du régime général. Décryptage !
À qui s’adresse la pension de réversion dans la fonction publique ?
La pension de réversion concerne les conjoints survivants et, dans certains cas, les ex-conjoints d’agents de la fonction publique décédés ayant cotisé pour leur retraite. Contrairement au régime général qui impose des conditions de ressources, la fonction publique applique des critères plus axés sur le statut et la durée du mariage :
- avoir été marié au fonctionnaire décédé (les partenaires de PACS et les concubins ne sont pas éligibles) ;
- le mariage doit avoir duré au moins 4 ans ;
- le mariage doit avoir eu lieu au moins 2 ans avant le départ à la retraite du fonctionnaire ;
- avoir eu au moins un enfant avec le défunt ;
- si l’agent décédé touchait une pension d’invalidité, le mariage doit avoir été célébré avant l’incident ayant entraîné cette invalidité.
Concernant les ex-conjoints, ceux-ci doivent satisfaire aux mêmes conditions ci-dessus et ne doivent pas être remariés. Toutefois, ils retrouveront ce droit si ce nouveau mariage a également abouti à un divorce ou s’ils ne perçoivent pas la pension de réversion de cette dernière union.
Comment est calculée la pension de réversion dans la fonction publique ?
La pension de réversion pour les conjoints survivants ou ex-conjoints d’un fonctionnaire est fixée à 50 % de la pension de retraite que percevait le défunt. Si ce dernier est décédé avant d’avoir pu prendre sa retraite, vous aurez par ailleurs droit à 50 % du montant de la pension qu’il aurait obtenue.
Par ailleurs, des majorations peuvent venir s’ajouter au montant initial de la pension en fonction de votre situation. Par exemple, si vous avez des enfants, une majoration pour enfants est applicable et équivaut à la moitié de celle que touchait le défunt dans sa pension de retraite de base. De même, si le fonctionnaire décédé percevait une rente d’invalidité, vous pourriez bénéficier de la moitié de cette rente.
En cas de remariage du fonctionnaire, la pension de réversion sera divisée proportionnellement entre le conjoint survivant et les ex-conjoints, sous réserve qu’ils respectent les conditions d’éligibilité. Plus précisément, le montant de la pension que vous toucherez dépendra de la durée de chaque mariage. Par exemple, si l’agent a été marié 10 ans avec sa première épouse avant de se marier à vous 20 ans avant son décès, vous toucherez 2/3 de sa pension de retraite (20 ans sur 30).
Comment demander la pension de réversion dans la fonction publique ?
Pour obtenir la pension de réversion d’un agent de la fonction publique décédé, il faut compléter un formulaire de demande spécifique. L’organisme chargé de traiter votre demande dépendra du statut de votre conjoint ou ex-conjoint, qu’il soit un fonctionnaire territorial, d’État ou hospitalier.
Il existe des formulaires Cerfa distincts selon la situation :
- si le fonctionnaire était en activité lors de son décès, vous devrez remplir le formulaire Cerfa 12231*03 ;
- s’il était déjà à la retraite, le formulaire à utiliser est le Cerfa 11979*05.
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Carla Bergès est une experte en stratégie d’entreprise et finance durable. Elle apporte à AIRDIE FINANCE une vision éclairée des modèles économiques actuels et des impacts de la finance verte sur les entreprises.
